Dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978, le candidat à la location est informé :
> Que les réponses à apporter au questionnaire de demande de logement sont obligatoires.
> Qu’à défaut de réponses (ou de réponses partielles) le dossier sera déclaré irrecevable.
> Que n’auront à connaître les informations portées dans la demande de logement, outre le Service Commercial de la Société Anonyme d’HLM Néolia, que :

• les membres de la Commission d’attribution des logements instituée en vertu des dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• le Maire de la commune où se situe le logement demandé, ou son représentant, lequel participe aux séances de la Commission d’attribution, en application des dispositions de l’article R 441-18
du Code de la Construction et de l’Habitation.
• les personnels communaux chargés de la gestion de l’Observatoire local du Logement, si la demande est établie pour une commune où a été créé un Protocole d’Occupation du Patrimoine Social (POPS) entre l’État, la Commune et le bailleur social, tel qu’institué par la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement.